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En réaction à la condamnation, mercredi 29 mars, du défenseur des droits humains Nasser bin Ghaith par la Cour d’appel fédérale à Abou Dhabi, Lynn Maalouf, directrice adjointe pour la recherche au bureau régional d’AMNISTIE INTERNATIONALE à Beyrouth, a déclaré :

« La condamnation de l’éminent économiste, universitaire et défenseur des droits humains Nasser bin Ghaith à 10 ans de prison porte un nouveau coup fatal à la liberté d’expression aux Émirats arabes unis. En prononçant cette peine absurde en représailles à ses tweets pacifiques, les autorités ne laissent aucune place au doute : ceux qui osent exprimer leur opinion librement aux Émirats aujourd’hui risquent des sanctions sévères.

« Nasser bin Ghaith est un prisonnier d’opinion, détenu pour avoir exprimé pacifiquement ses convictions. Il n’aurait jamais dû être forcé à passer une seule minute derrière les barreaux, et encore moins 10 ans. Il a déjà été soumis à une disparition forcée, détenu au secret pendant des mois, roué de coups à plusieurs reprises et privé de sommeil. Cet homme est une victime de plus de la répression exercée contre la dissidence aux Émirats arabes unis, qui a également donné lieu à l’arrestation d’un autre défenseur des droits humains de premier plan, Ahmed Mansoor, la semaine dernière. »

Nasser bin Ghaith a été déclaré coupable de « publication de fausses informations » concernant des dirigeants émiriens et leurs politiques et de « publication de fausses informations dans le but de porter atteinte à la réputation et la renommée de l’État et de l’une de ses institutions » en référence à des commentaires sur Twitter dans lesquels il avait affirmé n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de l’affaire des « Cinq des Émirats », où lui et quatre autres citoyens émiriens avaient été jugés pour « insultes publiques » envers les dirigeants du pays à la suite de commentaires publiés sur Internet. Il a 30 jours pour faire appel de sa condamnation devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale.

Mis à jour le mercredi, 5 avril 2017

Justice sans moyens et délais intolérables

Mais classement des plaintes et correctionnalisation  « ont aussi pour qualité de désencombrer les cours d’assises qui ne pourraient faire face à un afflux croissant d’affaires » , remarque Véronique Le Goaziou.  « C’est malheureusement vrai,  constate Clarisse Taron, du SM.  On use de la correctionnalisation parce qu’on n’a pas les moyens d’aller aux assises. »  Aux assises, un procès dure plusieurs jours. Il faut payer les transports des jurés et les héberger, rémunérer des experts, les magistrats et les greffiers.  « Les assises deviennent une juridiction de luxe,  déplore Clarisse Taron.  C’est pourtant une manière beaucoup plus satisfaisante de travailler. On a le temps de débattre et d’interroger beaucoup de témoins. En correctionnel, on fait de l’abattage. »   « Il y a parfois une dizaine d’affaires en une demi-journée,  reprend Emmanuelle Piet.  Il n’y a pas de témoins, pas de débats, les victimes ne peuvent pas s’expliquer. On ne comprend plus rien. »

Il est évident que la correctionnalisation n’est pas conforme à l’esprit de la loi, renchérit Jacky Coulon. En même temps, pour faire passer tous les faits criminels aux assises, il faudrait revoir tout le système [ 4 ].  « Avec les moyens qui lui sont alloués actuellement, la Justice exploserait si elle devait juger aux assises tous les viols qui sont portés à sa connaissance » , appuie Véronique Le Goaziou. Manquant de personnel, de feuilles A4 et d’encre pour imprimer les fax, la Justice française est l’une des plus mal notées par la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (Cepej). Selon son  étude 2016 , l’hexagone consacre 64 euros par habitant à la Justice, contre 108 euros en Allemagne, et 88 euros en Espagne. Chaque procureur français reçoit plus de 2 500 dossiers par an, contre 875 en Allemagne, 775 en Belgique et 263 aux Pays-bas.  « On n’arrive pas à écluser le stock de dossiers. En cas de viol ou de vol avec violence, si le prévenu n’est pas en détention, on le jugera trois ans après la clôture de l’instruction, cinq ou six ans après les faits. C’est insupportable pour les victimes comme pour les prévenus » , témoignait une magistrate de Bobigny  dans les colonnes de Libération  en février 2016. Ces délais d’attente intolérables ont poussé certaines victimes à  poursuivre l’État  pour « déni de justice ».

Nolwenn Weiler

Photo : CC Silvia Sala

Notes

[ 1 ] L’équipe, qui n’a pas souhaité s’associer au travail de synthèse réalisé par Véronique Le Goaziou, a par ailleurs réalisé une trentaine d’entretiens avec des intervenantes sociales chargées de l’accueil des victimes, des commandants de brigades des mineurs et des mœurs, des commissaires, des avocats, des magistrats, une déléguée départementale aux droits des femmes, des soignants d’unités médico-judiciaires (UMJ), des associations de défense des victimes ou de droits des femmes.

[ 2 ] 63% en 2012, 64% en 2013

[ 3 ] Une enquête réalisée en 2000 sur le tribunal de Créteil révèle que les relaxes étaient deux fois plus nombreuses au tribunal correctionnel.

[ 4 ] Les viols ne sont pas les seuls crimes à être correctionnalisés. Beaucoup de braquages le sont aussi.

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